Société

Encadrer la pratique des enfants « influenceurs » par la loi

Qu’ils soient « YouTubeurs » ou « Instagrameurs », jusqu’ici, les enfants influenceurs de moins de 16 ans ne bénéficiaient pas de la protection liée au droit du travail.

Tutoriels, tests de produits, déballages de jouets, une multitude de vidéos envahissent la toile, pouvant aller jusqu’au million de vues. Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui possèdent la chaîne ou le compte et qui perçoivent des revenus pouvant dépasser les six chiffres. Ces revenus assurent une aisance financière et dispensent les parents d’exercer toute activité professionnelle. Outre l’aspect financier, l’enjeu est d’instaurer un cadre législatif évitant une atteinte psychologique, un harcèlement ou la pédocriminalité.

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 6 octobre, par un ultime vote unanime de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi LRM pour encadrer les vidéos mettant en scène des enfants « influenceurs » sur Internet. Le texte a été voté par 69 voix.

Des revenus bloqués jusqu’à la majorité

Les revenus générés par ces contenus devront désormais être déposés sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations et pourront être perçus par l’enfant lorsqu’il atteindra sa majorité. Cette mesure s’appliquait déjà au travail des enfants acteurs, mannequins ou encore chanteurs. Les parents, quant à eux, ne pourront toucher que 10% de ces revenus et devront obtenir une autorisation préfectorale pour que leur enfant puisse travailler en tant qu’influenceur. Par ailleurs, le texte prévoit que les conditions d’exercice de l’enfants soient compatibles avec sa scolarisation et n’entravent pas à sa santé.

La responsabilité des plateformes

Pour les cas où la relation de travail n’est pas officiellement actée, le texte impose une déclaration à partir du temps consacré par l’enfant aux vidéos et des revenus engrangés. Le texte met également en place un « droit à l’oubli ». Sur demande explicite des enfants, les plateformes de vidéos devront obligatoirement retirer les contenus visés.

Les plateformes de partages de vidéos seront incitées à adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de 16 ans. Elles devront aussi informer les utilisateurs sur la législation et signaler les éléments portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou morale des enfants. L’article 6 institue une peine de 75 000 euros d’amende pour les services de plateforme qui ne respecteraient pas ces obligations. Le tout sera initié en collaboration avec l’autorité du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’associations de protection de l’enfance. L’objectif consiste à vérifier la signature de ces chartes auprès des plateformes, mais aussi publier un bilan de leur application.

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